Effacement de casier judiciaire (B2 et B3)

Quelle différence entre B2 et B3 ?

Le casier judiciaire français comporte trois bulletins. Seuls deux peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement :

• Bulletin n°2 (B2) — accessible à certaines administrations (préfectures, employeurs publics, ordres professionnels). C’est lui qui pose le plus souvent problème dans les démarches de naturalisation, accès à l’emploi public, professions réglementées.
• Bulletin n°3 (B3) — c’est le casier visible par le titulaire et certains employeurs. Plus restreint en contenu mais souvent demandé pour certaines professions.

Le bulletin n°1 (B1), exhaustif, n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et n’est pas effaçable.

Notre accompagnement

• Analyse de votre éligibilité — étude de votre extrait de casier, vérification des conditions légales d’effacement.
• Stratégie adaptée — choix du bulletin à viser (B2 ou B3), motifs à invoquer, juridiction à saisir.
• Constitution complète du dossier — pièces justificatives, attestations, courrier motivé.
• Dépôt et suivi — auprès du tribunal compétent ou du procureur de la République selon le cas.
• Réaction en cas de refus — analyse du motif, possibilité de nouveau recours après un délai d’attente.

Quand cette démarche est-elle utile ?

• Avant un dépôt de demande de naturalisation (le B2 est consulté)
• Pour postuler à un emploi dans la fonction publique ou un ordre professionnel
• Pour exercer dans certains secteurs réglementés (sécurité, transport, santé…)
• Pour tourner la page d’une condamnation ancienne et reprendre confiance dans votre parcours

Faq