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1. Éditeur du site

Le site titresdesejour.fr est édité par :

  • Dénomination sociale : SAS TDS FRANCE
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : 1 000 euros
  • Siège social : 11 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, France
  • SIREN : 928 184 043
  • SIRET (siège) : 928 184 043 00026
  • RCS : Paris
  • Numéro de gestion : 2024 B 43894
  • Numéro de TVA intracommunautaire :
  • Activité : Accomplissement de services administratifs auprès des particuliers et des entreprises
  • Téléphone : 01 85 09 17 01
  • Adresse électronique : contact@titresdesejour.fr

2. Directeur de la publication

M. Jonathan KOSKAS, Président de la SAS TDS FRANCE.
Adresse de contact : 11 rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
Adresse électronique : contact@titresdesejour.fr

3. Le site titresdesejour.fr est hébergé par :

  • Dénomination : GoDaddy.com, Inc.
  • Adresse : 14455 N. Hayden Rd. #219, Scottsdale , Arizona 85260
  • Téléphone : +1.4805058800
  • Site internet : godaddy.com

4. Nature de l'activité — Information essentielle au consommateur

La SAS TDS FRANCE, exploitant le site titresdesejour.fr, est une société commerciale privée indépendante, sans aucun lien institutionnel, contractuel ou fonctionnel avec :

  • L'État français, ses ministères ou toute administration centrale ou déconcentrée.
  • Les préfectures et sous-préfectures.
  • Les services consulaires et ambassades.
  • L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
  • La plateforme Service-Public.fr, le programme « Service Public + », l'ANTS, FranceConnect ou tout autre service public en ligne.
  • Tout autre organisme public ou parapublic intervenant en matière de droit des étrangers ou de naturalisation.

L'activité de la SAS TDS FRANCE consiste exclusivement en une prestation privée et payante d'accompagnement administratif : information, aide à la constitution de dossiers, suivi de l'avancement des demandes auprès des administrations compétentes. La SAS TDS FRANCE n'instruit, ne décide, ni ne délivre aucun titre de séjour, certificat de nationalité, visa ou tout autre document officiel, lesquels relèvent exclusivement de la compétence des autorités publiques.

L'ensemble des démarches faisant l'objet de l'accompagnement proposé par la SAS TDS FRANCE peut être accompli gratuitement et directement par tout usager auprès des administrations compétentes (préfectures, consulats, plateforme administrative-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

Le recours aux services de la SAS TDS FRANCE est facultatif et fait l'objet d'une rémunération conforme à la grille tarifaire publiée sur le site.

5. Nature de l'accompagnement — Précisions essentielles

La SAS TDS FRANCE n'est pas un cabinet d'avocats. Ses conseillers ne sont pas des avocats inscrits à un barreau. Ils interviennent exclusivement dans la dimension administrative des dossiers : explication des procédures, vérification de la complétude des pièces, constitution et dépôt du dossier, suivi auprès de l'administration.

Pour les procédures relevant de la compétence exclusive d'un avocat (notamment les contentieux, recours juridictionnels, représentation devant les juridictions administratives), la SAS TDS FRANCE met le client en relation, à sa demande, avec un avocat partenaire indépendant inscrit à un barreau français. Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires distincte conclue directement entre le client et l'avocat.

La SAS TDS FRANCE est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La décision finale relève en toutes circonstances du pouvoir d'appréciation exclusif des administrations compétentes.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site titresdesejour.fr (architecture, textes, illustrations, logos, photographies, vidéos, charte graphique, base de données) est la propriété exclusive de la SAS TDS FRANCE ou des tiers ayant autorisé son utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la SAS TDS FRANCE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, sur le fondement notamment des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

7. Protection des données personnelles

La SAS TDS FRANCE collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de ses prestations d'accompagnement administratif, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de traitement des données personnelles, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site, accessible depuis le footer.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, vous pouvez écrire à : contact@titresdesejour.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

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9. Limitation de responsabilité

La SAS TDS FRANCE met tout en œuvre pour fournir aux utilisateurs des informations à jour et exactes. Les informations diffusées sur le site titresdesejour.fr sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un conseil personnalisé délivré au regard de la situation individuelle de chaque utilisateur, ni à une consultation juridique délivrée par un avocat inscrit au barreau dans le cadre des contentieux relevant de sa compétence.

La SAS TDS FRANCE ne peut être tenue responsable des décisions prises par les administrations compétentes au terme des procédures qu'elle accompagne, lesquelles relèvent du pouvoir exclusif d'appréciation desdites administrations.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.